Présentation du Schéma de Cohérence Territorial

Qu’est ce qu’un SCoT ?

Le Schéma de Cohérence Territoriale a été introduit par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » dite « SRU » puis a été repris par la loi Grenelle I du 3 août 2009 puis de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (loi portant engagement national
pour l’environnement — ENE) qui ont fixé de nouveaux objectifs aux documents d’urbanisme (art L110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme).

Le SCOT => document pivot pour mettre en oeuvre un projet d’aménagement

Ce n’est pas un document…

  • qui constitue une nouvelle structure
  • qui constitue une nouvelle strate,
  • de réglementation et de restriction,
  • qui délimite les zones constructibles ou inconstructibles,
  • qui a vocation à déterminer l’utilisation des sols à la parcelle,
  • qui touche au périmètre des intercommunalités.

C’est un document…

  • qui fixe les règles d’ensemble,
  • stratégique de planification et d’aménagement,
  • qui précise l‘organisation des territoires et leur développement dans les 15 à 20 ans à venir,
  • porté par les élus locaux,
  • transversal,
  • qui mobilise toutes les ressources (élus, acteurs locaux et habitants …),
  • qui assure la cohérence des différentes politiques locales,
  • qui se traduit dans les documents d’urbanisme (PLU, PLH…),
  • qui détermine les enjeux des territoires et les modalités pour y arriver,
  • vivant qui peut être si nécessaire modifié ou révisé dans son ensemble
  • qui créé une commission permettant de valider les dérogations liées à la constructibilité.

Qui élabore le SCOT ? Quelle est la structure porteuse ?

Cette tâche est confiée au Syndicat Mixte du SCoT « du Val de Drôme – Coeur de Drôme » (proposition à valider)
Pour transférer la compétence SCoT de I’EPCI au syndicat mixte, les communautés de communes doivent recueillir l’accord de leurs communes membres à la majorité qualifiée (accord des 2/3 des membres = +50% de la population).

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