Qu’est ce qu’un SCoT ?
Le Schéma de Cohérence Territoriale a été introduit par la loi “Solidarité et Renouvellement Urbain” dite “SRU” puis a été repris par la loi Grenelle I du 3 août 2009 puis de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (loi portant engagement national
pour l’environnement — ENE) qui ont fixé de nouveaux objectifs aux documents d’urbanisme (art L110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme).
Le SCOT => document pivot pour mettre en oeuvre un projet d’aménagement
Ce n’est pas un document…
- qui constitue une nouvelle structure
- qui constitue une nouvelle strate,
- de réglementation et de restriction,
- qui délimite les zones constructibles ou inconstructibles,
- qui a vocation à déterminer l’utilisation des sols à la parcelle,
- qui touche au périmètre des intercommunalités.
C’est un document…
- qui fixe les règles d’ensemble,
- stratégique de planification et d’aménagement,
- qui précise l‘organisation des territoires et leur développement dans les 15 à 20 ans à venir,
- porté par les élus locaux,
- transversal,
- qui mobilise toutes les ressources (élus, acteurs locaux et habitants …),
- qui assure la cohérence des différentes politiques locales,
- qui se traduit dans les documents d’urbanisme (PLU, PLH…),
- qui détermine les enjeux des territoires et les modalités pour y arriver,
- vivant qui peut être si nécessaire modifié ou révisé dans son ensemble
- qui créé une commission permettant de valider les dérogations liées à la constructibilité.
Qui élabore le SCOT ? Quelle est la structure porteuse ?
Cette tâche est confiée au Syndicat Mixte du SCoT « du Val de Drôme – Coeur de Drôme » (proposition à valider)
Pour transférer la compétence SCoT de I’EPCI au syndicat mixte, les communautés de communes doivent recueillir l’accord de leurs communes membres à la majorité qualifiée (accord des 2/3 des membres = +50% de la population).