Les obligations légales de débroussaillement (OLD), s’applique dans les zones situées à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, et en présence d’habitations, de constructions, de voiries, … dans un rayon de 50 mètres autour de toute construction, même dans le cas où cette distance dépasse les limites de votre propriété (le feu dépend du combustible, pas du propriétaire).
- si votre terrain est en zone « Urbaine » d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), vous avez obligation de débroussailler l’intégralité de ce terrain, avec ou sans construction,
- le long des voiries ouvertes à la circulation publique,
Ces obligations consistent à réduire et maîtriser la végétation autour des constructions afin de limiter la propagation du feu, protéger les habitants, sécuriser les biens et préserver les espaces naturels.
Encadrées par le code forestier et précisées par arrêtés préfectoraux, ces obligations constituent un devoir de prévention dont le respect est essentiel pour la sécurité collective.
Voici la procédure afin d’avoir accès à une carte interactive pour notre commune :
Se rendre sur le site : https://ssm-ecologie.shinyapps.io/cartOLD/
Cliquer sur carte interactive en haut
Cliquer sur les trois traits en haut à gauche
Renseigner le nom de la commune : COBONNE puis valider
Vous obtenez ainsi la carte de débroussaillage de la commune, vous pouvez agrandir et naviguer sur cette garde à l’aide de votre souris d’ordinateur.