Lettre adressée au Maire non signée, en date du 7 septembre 2021

J’ai reçu un courrier relatif à l’installation d’une nouvelle exploitation agricole sur la commune. Ce courrier n’étant pas signé, je ne peux répondre à son auteure (il s’agit d’une dame).

Toutefois je souhaite apporter des informations relatives à l’installation d’exploitations agricoles. Les dossiers de création d’exploitations agricoles (appelés permis d’exploiter) sont directement instruits par un service de la Direction Départementale des Territoires (DDT) à Valence par la délégation du préfet. Une fois accordé, la commune reçoit un avis destiné à être affiché au public (pour une durée d’un mois) indiquant les parcelles concernées ainsi que le nom du propriétaire (ou de l’exploitant). La chambre d’agriculture est également impliquée dans la gestion de la demande. Il est utile de préciser qu’à aucun moment le maire ou la commune ne sont sollicités pour donner un avis sur la création d’une exploitation agricole sur son territoire. On peut le regretter mais c’est la procédure mise en place par l’état (voir Cerfa N° 11534*04).

Concernant la construction d’un bâtiment, l’exploitant agricole est soumis aux règles d’urbanisme en vigueur à savoir le dépôt d’un permis de construire si la surface créée est supérieure à 20m². Le permis de construire étant lui aussi instruit par la DDT de Valence après le dépôt du dossier en mairie, en l’absence de Plan Local d’Urbanisme (PLU).

En espérant avoir répondu aux interrogations soulevées. Je reste bien entendu disponible pour discuter plus en détail de ce sujet avec la personne qui m’a écrit.

Cordiales salutations,

Philippe Ribière

Le Maire

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